Appel auprès d'un tribunal de révision : renseignements généraux

Désignations

français	Appel auprès d'un tribunal de révision : renseignements généraux CA OBS: Bureau du Commissaire des tribunaux de révision, Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse, Ottawa, 2004.
anglais	Appealing to a Review Tribunal - general information CA OBS: Office of the Commissioner of Review Tribunals, Canada Pension Plan/Old Age Security, Ottawa, 2004.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.