Infraction à l'article 89.1, Avis au transporteur

Désignations

français	Infraction à l'article 89.1, Avis au transporteur (feminine noun) OBS: Le titre de ce formulaire est suivi en anglais de «(bringing an improperly documented person to Canada)» et en français de «(Amener au Canada une personne non munie des documents requis)» OBS: Source : Formulaire IMM 5244 (01-93)
anglais	Carrier notification of violation of section 89.1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de documents et d'œuvres

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09c82d4abbb4d288/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.