Avis de confiscation compensatoire

Désignations

français	Avis de confiscation compensatoire CA OBS: Titre du formulaire numéro K100B de l'Agence des douanes et du revenu du Canada [anciennement numéro K9 de Revenu Canada].
anglais	Notice of Ascertained Forfeiture CA OBS: Title of form number K100B of the Canada Custom Revenue Agency [formerly number K9 of Revenue Canada].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.