compétence fédérale

Désignations

français	compétence fédérale (correct,feminine noun) OBS: En règle générale, toutes les autres entreprises sont de compétence provinciale ou territoriale.
anglais	federal jurisdiction (correct) OBS: Generally speaking, all other enterprises fall within the jurisdiction of provincial or territorial governments.
espagnol	jurisdicción federal (feminine noun)
portugais	jurisdição federal (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: L'autorité exercée par le gouvernement fédéral auprès des employés ou les employeurs engagés dans un ouvrage ou une entreprise à caractère interprovincial, national ou international, par exemple dans les secteurs suivants : transport aérien, radio et télé-diffusion, banques, pipe-lines, transport ferroviaire, transport routier, transport par eau et élévateurs à grain.
anglais: Authority of the federal government exercised over employees or employers in any enterprise of an interprovincial, national or international nature, such as transport, broadcasting, banks, pipelines, railway, highway transport, shipping, and grain elevators.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.