contrepartie nominale

Désignations

français	contrepartie nominale (correct,feminine noun,standardized) OBS: contrepartie nominale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	nominal consideration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A consideration bearing no relation to the real value of the contract or article, as where a parcel of land is described in a deed as being sold for ""one dollar"", no actual consideration passing, or the real consideration being concealed. (Black, 6th, p.307)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09ee4a0a8457fcb1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.