Décret sur les réparations, les additions ou les transformations effectuées sur des marchandises canadiennes à l'étranger

Désignations

français	Décret sur les réparations, les additions ou les transformations effectuées sur des marchandises canadiennes à l'étranger CA OBS: Loi sur l'administration financière.
anglais	Repair, Addition to or Processing of Canadian Goods Abroad Order CA OBS: DORS-63-163. Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09f1feca8aeedde1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.