exercice de représailles

CONT: La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : [...] f) l'exercice de représailles contre un fonctionnaire [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

CONT: This Act applies in respect of the following wrongdoings: ... (f) the taking of a reprisal against a public servant [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].