ordonnance alimentaire provisoire

Désignations

français	ordonnance alimentaire provisoire (correct,proposal,feminine noun) OBS: ordonnance alimentaire : Équivalent de «maintenance order» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : ordonnance provisoire d'entretien (correct,feminine noun)
anglais	interim order for maintenance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.