Déclaration de propriété ou d'intérêt lors d'une transmission par faillite

Désignations

français	Déclaration de propriété ou d'intérêt lors d'une transmission par faillite (feminine noun) OBS: Formulaire numéro 14 OBS: Source(s) : LMMC, Règlements sur les formules d'immatriculation des navires, DORS 81-121.
anglais	Declaration of ownership or interest on transmission of bankruptcy OBS: Form number 14

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de formulaires administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.