concours entre créanciers

OBS: déconfiture : État d'une personne non commerçante dont l'actif est inférieur au passif. (Contrairement à la faillite des commerçants, elle n'est pas légalement réglementée, de sorte que les seuls créanciers payés sont ceux qui se montrent les plus diligents dans leur poursuite; elle a seulement pour effet de rendre immédiatement exigibles toutes les dettes de celui qui y tombe, de pouvoir mettre fin aux mandats à lui donnés et aux sociétés civiles dont il était membre).