portée juridique de l'engagement

Désignations

français	portée juridique de l'engagement (correct,feminine noun) CONT: [La commissaire] réitère dans ses rapports de 2002-2003 et de 2003-2004 sa recommandation de préciser la portée juridique de l'engagement du gouvernement à l'égard des communautés.
anglais	legal scope of the commitment (correct) CONT: In her annual reports of 2002-2003 and 2003-2004, [the Commissioner] reiterated her recommendation that the government clarify the legal scope of the commitment regarding official language communities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.