Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances)

Désignations

français	Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) CA OBS: En vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances. synonyme : Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés CA
anglais	Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations CA OBS: Pursuant to the Insurance Companies Act. synonyme : Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.