Comité sur les règles de la Cour fédérale

Désignations

français	Comité sur les règles de la Cour fédérale CA OBS: Information obtenue auprès de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec).
anglais	Federal Court Statutory Rules Committee CA OBS: Information obtained from the Canadian Bar Association (Quebec Branch).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités nationaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.