Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in

Désignations

français	Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in CA OBS: Projet de loi C-94; Troisième session, trente-quatrième législative, 1992. synonyme : Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence CA
anglais	Gwich'in Land Claim Settlement Act CA OBS: Bill C-94, Third Session, Thirty-fourth Parliament, 1992. synonyme : An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.