convention conférant un droit de surveillance

Désignations

français	convention conférant un droit de surveillance (feminine noun) OBS: convention conférant un droit de surveillance et portant autorisation de vendre le fonds de commerce.
anglais	deed of inspectorship OBS: deed of inspectorship with letter of licence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.