propriété louée

CONT: Une propriété louée à bail devrait être assujettie à la même évaluation du transfert d'une propriété qu'un bien acheté, pour décharger le donneur à bail et le locataire à bail de toute responsabilité en matière d'environnement.

CONT: A leased property should be subject to the same property transfer assessment as that applied to a purchased property, to ensure that the lessor will inherit no environmental liabilities.