Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Désignations

français	Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle (correct) OBS: Code criminel
anglais	Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole (correct) OBS: Criminal Code

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.