contourner le délai de prescription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contourner le délai de prescription (correct)

    CONT: [...] aucune personne raisonnable lisant les paragraphes 24 and 25 de la Déclaration comprendrait qu'on sollicite une réparation pour des déclarations diffamatoires [...]. À mon avis, ces paragraphes sont maintenant intitulés ainsi dans le but de contourner le délai de prescription applicable aux actions en diffamation [...].

anglais
  • circumvent the limitation period (correct)

    CONT: ... no reasonable person reading paragraphs 24 and 25 of the Claim would understand that relief was being sought for defamatory statements ... In my view, these paragraphs are now so characterized in an effort to circumvent the two-year limitation period on actions for defamation ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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