ordonner la tenue d'un scrutin de représentation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonner la tenue d'un scrutin de représentation (correct)

    CONT: La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

anglais
  • direct that a representation vote be taken (correct)

    CONT: Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination [Public Service Modernization Act, 2003].

  • synonyme : direct that a representation vote be held

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a915c76561fe0a2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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