voie de fait

Désignations

français	voie de fait (correct,feminine noun,standardized) OBS: Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d'ajouter l'adjectif «délictuelle». OBS: «Délictuel» qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. OBS: «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse. synonyme : voie de fait délictuelle (correct,feminine noun,standardized)
anglais	assault (correct,noun) CONT: Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called ""assault."" ... If a battery occurs, the assault tends to be ignored since the quantum of damages for it will be rather small. An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it. OBS: ""Tortious assault"" is opposed to ""criminal assault."" synonyme : tortious assault (correct)

français

voie de fait (correct,feminine noun,standardized)
OBS: Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d'ajouter l'adjectif «délictuelle».
OBS: «Délictuel» qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.
OBS: «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse.
synonyme : voie de fait délictuelle (correct,feminine noun,standardized)

anglais

assault (correct,noun)
CONT: Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called ""assault."" ... If a battery occurs, the assault tends to be ignored since the quantum of damages for it will be rather small. An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it.
OBS: ""Tortious assault"" is opposed to ""criminal assault.""
synonyme : tortious assault (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: [The] intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

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