Commission des réparations des dommages nucléaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Commission des réparations des dommages nucléaires CA

    OBS: Commission pouvant être formée en conformité de l'article 21 de la Loi par le gouverneur en conseil, pour prendre connaissance des réclamations et rendre des ordonnances d'indemnisation (Commission des réparations).

  • CRDN abrév. CA
anglais
  • Nuclear Damage Claims Commission CA

    OBS: A Commission which may be created under section 21 of the [Nuclear Liability] Act by the Governor in Council to hear claims and issue orders for compensation (Claims Commission).

  • NDCC abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sûreté des centrales nucléaires

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a98e4580718fc1f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data