reconnu

OBS: Le terme désigne une des parties à l'action judiciaire appelée «fine».
OBS: reconnu; reconnue : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: The person to whom the land was to be conveyed was called the complainant or conusee ... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 792).