sous-locataire

Désignations

français	sous-locataire (correct,masculine and feminine noun,standardized) OBS: sous-locataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	sub-tenant (correct) synonyme : under-tenant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One who leases all or a part of the rented premises from the original lessee for a term less than that held by the latter. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1282).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.