règle du mal auquel remédier

Désignations

français	règle du mal auquel remédier (correct,feminine noun) synonyme : règle du mal à corriger (feminine noun) synonyme : règle de la situation à réformer (feminine noun)
anglais	mischief rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Principe d'interprétation législative selon lequel le juge doit rechercher le problème auquel la loi est supposée remédier afin d'identifier la vraie intention du législateur.
anglais: A principle used for the interpretation of a statute [that] aims at finding out the mischief and defect in a statute and to implement a remedy for the same.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

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