en cas d'incapacité d'un juge

Désignations

français	en cas d'incapacité d'un juge (correct) OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.2(5).
anglais	when a judge is unable to act (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 231.2(5).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.