clause des mesures conservatoires et préventives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause des mesures conservatoires et préventives

    OBS: La clause des mesures conservatoires et préventives ne couvre pas les pertes par avarie commune, les contributions aux avaries communes, les frais de sauvetage ni les frais engagés pour éviter ou minimiser des pertes ou dommages non couvertes par le contrat.

anglais
  • suing and labouring clause

    OBS: General average losses, contributions and salvage charges, as well as expenses incurred for the purpose of averting or diminishing any loss not covered by the contract, are not recoverable under the suing and labouring clause.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ada73540d8364ea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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