remise du certificat d'agrément

Désignations

français	remise du certificat d'agrément (feminine noun) CONT: Lorsque l'agrément de l'établissement est suspendu ou retiré, l'exploitant de l'établissement doit rendre sans délai le certificat d'agrément à l'inspecteur.
anglais	surrender of certificate of registration CONT: Where the registration of an establishment has been suspended or cancelled, the operator of the establishment shall immediately surrender the certificate of registration to an inspector.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.