droit coopératif

Désignations

français	droit coopératif (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit coopératif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	cooperative law (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A dispute-resolution method by which the parties and their attorneys agree first to use nonadversarial strategies in an attempt to reach a binding agreement, with the possibility of litigation if a settlement fails, typically with the same attorneys involved in the litigation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.