céder un droit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • céder un droit (correct)

    CONT: Aucune des parties ne peut transférer un droit ou une obligation ou plusieurs de ses droits ou ses obligations dans le cadre de ce contrat à un tiers [...]

  • synonyme : transférer un droit (correct)
  • synonyme : faire cession d'un droit (correct)
anglais
  • assign a right (correct)

    CONT: A manifestation of an intention or promise to assign a right in the future will not constitute a legal assignment.
    CONT: Neither of the Parties may assign a right or obligation or several of its rights or obligations arising from this Contract to a third party without ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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