pays partie à la Convention de Berne

Désignations

français	pays partie à la Convention de Berne (correct,masculine noun) synonyme : pays faisant partie de la Convention de Berne
anglais	Berne Convention country (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit international public

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.