marchandises saisies

Désignations

français	marchandises saisies (correct,see observation,feminine noun,plural) OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	goods under arrest (correct,see observation,plural) OBS: Term used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.