peines de substitution

Désignations

français	peines de substitution (correct,feminine noun,plural) OBS: peines de substitution: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	alternative punishment (correct) CONT: The most effective way to help these teenagers and to get them started down the correct path is enforcing alternative punishment upon them. This form of punishment is sometimes also known as juvenile justice, restorative justice, and community justice ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Sanctions que le législateur met à la disposition du juge pénal pour qu'il les prononce à la place de l'emprisonnement ou à la place de l'amende correctionnelle ou contraventionnelle normalement encourus.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Peines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.