Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement

OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, circulaire numéro 1987-18, le 15 avril 1987. Cette circulaire indique aux ministères et organismes les modifications apportées à la politique et aux procédures relatives à l'acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement. Elle indique les changements résultants apportés à la section 10.5 du Guide d'administration financière, «Réclamation des sommes dues».

OBS: Treasury Board of Canada Secretariat. Circular 1987-18, April 15, 1987. This circular is to inform departments and agencies of amendments to the policy and procedures covering the acceptance of credit cards as a means of payment for government goods and services. This circular sets out the consequent changes to Section 10.5 of the Guide on Financial Administration ""Claiming of Revenue and Receipts"".