Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles)

Désignations

français	Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) (correct,feminine noun,plural) OBS: Ces règles ont été abrogées le 1er octobre 2016. OBS: Ces règles ont été remplacées par les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
anglais	Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) (correct,plural) OBS: These rules were repealed October 1st, 2016. OBS: These rules were replaced by the Criminal Proceedings Rules of the Manitoba Court of Queen's Bench.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.