homologation d'une transaction

Désignations

français	homologation d'une transaction (correct,feminine noun) OBS: Homologation par un juge d'une transaction.
anglais	approval of settlement (correct) OBS: Settlement requires judge's approval.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b426b769ee93c62/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.