Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Désignations

français	Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (correct) synonyme : Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu (correct)
anglais	Income Tax Law Amendment Act, 1971 (correct) synonyme : An Act to amend the statute law relating to income tax (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.