mise au vote à main levée

Désignations

français	mise au vote à main levée (feminine noun) CONT: Sous réserve de l'article 17, les mises aux voix sont à main lévée.
anglais	open voting (correct) CONT: Subject to section 17, every vote by the members shall be taken by open voting ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b5198f257024496/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.