association commerciale

CONT: [...] rien n'empêche une association commerciale de demander l'enregistrement d'une marque de certification constituée d'une indication géographique qu'elle soit ou non reconnue par le ministre et ce, même si cette association commerciale n'est pas accréditée comme organisme de certification.
CONT: Chaque syndicat ouvrier ou chaque association commerciale demandant l'enregistrement d'une marque de commerce peut être requise de fournir une preuve satisfaisante que son existence n'est pas contraire au droit du pays où son bureau principal est situé.

CONT: Every trade union or commercial association that applies for the registration of a trade-mark may be required to furnish satisfactory evidence that its existence is not contrary to the laws of the country in which its headquarters are situated.