certificat de compétence

Désignations

français	certificat de compétence (correct,masculine noun) OBS: Document signé par le surintendant qui certifie qu'une compagnie a été constituée légalement. OBS: Terme et équivalent tirés du lexique ""Lois et Règlements de l'Ontario"", nov. 1987.
anglais	certificate of standing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Sociétés mutualistes et d'assurance

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b5d606827a1274b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.