compétence principale

Désignations

français	compétence principale (correct,feminine noun) synonyme : pouvoir principal (masculine noun) synonyme : pouvoir essentiel (masculine noun)
anglais	primary power (correct)
espagnol	poder principal (correct,masculine noun) synonyme : poder primario (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pouvoir d'un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d'une compétence exclusive de cet autre niveau.
anglais: The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction (subject to the ""ancillary power"" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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