succession insolvable

Désignations

français	succession insolvable (correct,feminine noun) CONT: [...] il existe une hiérarchie et un ordre de priorité des dettes pour le cas des successions insolvables [...]
anglais	insolvent estate (correct) OBS: Where the liabilities of an estate are equal to or greater than the assets, the estate can be regarded as insolvent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.