obligation de compétence et de prudence

Désignations

français	obligation de compétence et de prudence (correct,feminine noun) CONT: [L']obligation de compétence et de prudence [...] impose [à l'avocat] d'examiner les documents concernant [les] transactions [en matière d'investissement].
anglais	duty to exercise due skill and care (correct) CONT: A surgeon's duty to exercise due skill and care in giving his patient reasonable information and advice with respect to the risks specifically attendant on a proposed operative procedure arises out of the special relationship between them.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.