Report on Powers of Entry

Désignations

français	Report on Powers of Entry CA OBS: Auteur : Commission de réforme du droit de l'Ontario. Information retrouvée dans la base de données DOBIS.
anglais	Report on Powers of Entry CA OBS: Author: Ontario Law Reform Commission. Information found in the DOBIS data base.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.