Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance

OBS: Quand il a été mis sur pied à l'été 1996, le [Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance], qui s'appelait alors l'Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire, a reçu pour mission d'effectuer les réformes nécessaires dans les domaines de la réglementation et de l'activité réglementaire dans le contexte du projet intitulé L'innovation : la clé de l'économie moderne.
OBS: Appellations vérifiées auprès du Secrétariat de la réglementation et des décrets, Bureau du Conseil privé.

OBS: The [Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance] was established in mid-1996 under the title of the Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform to effect needed reforms in the areas of regulations and regulation-making in context of Building a More Innovative Economy (BMIE), a central part of the Government's Jobs & Growth Agenda.
OBS: Titles confirmed by the Regulatory Affairs and Orders in Council Secretariat, Private Council Office.