annuler un transport de propriété

Désignations

français	annuler un transport de propriété (proposal) OBS: «transport» et «propriété» sont les équivalents de «transfer» et de «property» normalisés dans le cadre du PAJLO. OBS: [...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées, «biens personnels» et «biens réels». synonyme : annuler un transfert de biens (correct)
anglais	set aside a conveyance of property (correct) synonyme : set aside a transfer of property (correct) synonyme : set aside a conveyance or transfer of property déconseillé (avoid)

français

annuler un transport de propriété (proposal)
OBS: «transport» et «propriété» sont les équivalents de «transfer» et de «property» normalisés dans le cadre du PAJLO.
OBS: [...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées, «biens personnels» et «biens réels».
synonyme : annuler un transfert de biens (correct)

anglais

set aside a conveyance of property (correct)
synonyme : set aside a transfer of property (correct)
synonyme : set aside a conveyance or transfer of property déconseillé (avoid)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.