Commission permanente pour les circonscriptions électorales

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Désignations

français
  • Commission permanente pour les circonscriptions électorales (correct,see observation)

    OBS: Équivalent proposé dans le mini-lexique de droit public paru dans le volume 28 de META (décembre 1983).
    OBS: Elles révisent d'une façon générale les limites des circonscriptions du Royaume Uni dont elles sont responsables, au moins tous les 10 ans, au plus tous les 15 ans, et établissent un rapport sur les changements souhaitables.

anglais
  • Permanent Boundary Commission GB

    OBS: They undertake general reviews of constituencies throughout that part of the United Kingdom for which they are responsible at intervals of not less than 10 and not more than 15 ""years"" and report on the changes they recommend.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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