résister au contrôle constitutionnel

Désignations

français	résister au contrôle constitutionnel CONT: Je conviens premièrement que le par. 487.055(1) [...] ne peut résister au contrôle constitutionnel que s'il respecte l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
anglais	pass constitutional muster (correct) CONT: First, I agree that s. 487.055(1) ... cannot pass constitutional muster unless it complies with s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.