régime d'imputation de l'impôt sur les sociétés

OBS: régime d'imputation de l'impôt sur les sociétés : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS: imputation system of corporate taxation: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.