certificat

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Document délivré par la Commission en vertu de l'alinéa 21(1)h) de la «Loi [sur la sûreté et la réglementation nucléaires]» ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l'homologation de l'un des éléments suivants : a) un modèle de colis; b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale; c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable; d) dans le cas d'une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité; e) dans le cas d'une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique], le calcul de cette valeur de base; f) dans le cas d'appareils ou objets ayant une autre limite d'activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)]

anglais

[A] document issued by the [Canadian Nuclear Safety] Commission under paragraph 21(1)(h) of the ""[Nuclear Safety and Control] Act"" or by a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act, indicating the certification of (a) a package design; (b) a design for special form radioactive material; (c) a design for low dispersible radioactive material; (d) the calculation of a value demonstrating that fissile-excepted radioactive material will remain subcritical; (e) the calculation of the basic radionuclide value for radioactive material that has a basic radionuclide value that is not listed in the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations; or (f) the calculation, for an instrument or article that has an alternative activity limit for an exempt consignment, of the alternative activity limit. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations, 2015]