procédure parallèle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure parallèle (correct,feminine noun)

    CONT: Si un témoin a accès aux déclarations des autres témoins au cours d'une poursuite pénale par le truchement d'une procédure parallèle, sa crédibilité et son témoignage pourraient être sérieusement contestés en contre-interrogatoire.

anglais
  • collateral proceeding (correct)

    CONT: If witnesses have prior access to other witness statements in the course of a criminal prosecution through the collateral proceeding, their credibility and testimony could be open to serious challenge under cross examination.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A proceeding brought to address an issue incidental to the principal proceeding.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c0f2db936fc90c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data